Conditions Générales de ventes

Yourdesign.be  est une marque de

PROM MEDIA LTD (société de droit anglais)

Siège social: Dept 1290, 196 High Road, Wood Green, London, United Kingdom, N22 8HH
Numéro d’entreprise: 10618488
Contact: info@yourdesign.be


Article 1: Dispositions générales

1.1. Ces Conditions Générales sont applicables sous réserve de l'accord des parties, qu'il soit donné par écrit ou par le fait de passer une commande. Lorsqu'elles s'appliquent à un contrat particulier, ces Conditions Générales ne peuvent être modifiées ou contredites que par écrit. Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des documents, ventes, commandes ou relations entre Prom Media et ses clients.
1.2. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec Prom Media au sujet de produits ou de services à fournir par Prom Media. Ces produits ou services à fournir par Prom Media sont décrites dans l’offre de Prom Media ou dans la commande émanant du Client et acceptée par Prom Media.
1.3. En contractant, le Client déclare renoncer à ses éventuelles conditions générales ou équivalent.


Article 2: Les Prix

2.1. Les prix mentionnés dans les documents ou sur les sites internet exploités par Prom Media sont nets, exprimés en euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client.
2.2. Les prix indiqués sur nos offres, devis et commandes restent indicatifs et sont susceptibles de fluctuer. Ces derniers peuvent entre autres changer si le client apporte des modifications au projet initialement convenu.
2.3. Les interventions et frais de déplacement seront facturé au taux horaire communiqué au client suivant la nature de la prestation.

Article 3 : Commandes, offres et études

3.1. Nos offres sont formulées sans engagement et sont susceptibles d’être modifiées ou annulées jusqu'à l’acceptation des deux parties.
3.2. L’offre acceptée par le Client est présumée contenir toutes les informations correctes et répondre pleinement aux besoins et exigences du client.
3.3. Le contrat est réputé valable à partir du moment où le paiement a été réceptionné par Prom Media, l’offre se change alors en contrat et une fois que toutes les informations nécessaires à l’élaboration du projet lui auront été transmise. La prestation pourra alors commencé.
3.4. En principe, l’offre a une durée de validité de 10 jours ouvrable à dater de la date d’émission.
3.5. L’offre ou confirmation de commande envoyée électroniquement et signée par les ou un représentant(s) qualifié(s) de Prom Media a la même valeur que les offres et contrats.


Article 4: Les délais de livraison et d’exécution

4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Prom Media. Prom Media se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client. 
4.2. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de Prom Media. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.
4.3. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par Prom Media. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes Prom Media et facturé en sus de la commande.
4.4 Les délais peuvent également être modifiés dans le cas de défaillance venant d’un fournisseur de Prom Media, dans un tel cas, Prom Media ne pourrait être tenu responsable. Prom Media veillera toutefois à en aviser le Client dans les plus brefs délais.


Article 5: Facturation et Paiement

5.1. Les factures seront établies suivant les termes du contrat. Sans stipulation contraire et dans la majorité des cas, le paiement est à effectuer à la commande.
5.2. Sauf stipulation contraire par écrit, toutes les factures sont payables au grand comptant. Le paiement devant être effectué sur le compte bancaire repris sur la facture émise ou par un autre moyen mis à disposition du Client, notamment via un processeur de paiement en ligne.
5.3. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera grevée de plein droit d’un forfait de 10 % avec un minimum de 100 EUR augmenté d’un intérêt tel que prévu par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. 
5.4. Les frais relatifs à la procédure de recouvrement des créances par huissier de justice ou voie judiciaire sont à charge intégrale du Client. 
5.5. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. 
5.6. Toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente hors taxe si l'annulation a lieu endéans cinq (5) jours calendrier. Après cinq (5) jours calendrier, une annulation n'est plus possible. Les outils techniques (Noms de domaine, hébergements) sont intégralement payables.
5.7. Prom Media est en droit de résilier le contrat de vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trois (3) mois ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque objectivement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. Cette résiliation est applicable dans le cas d’un retard de paiement d’une facture d’outils techniques de plus de 3 mois avec une coupure du service. En cas de résiliation du contrat par Prom Media, le Client sera redevable à Prom Media de dommages et intérêts supplémentaires fixés à 50 % du prix initialement convenu. 
5.8. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Prom Media, huit (8) jours maximum après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
5.9. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l'objet de la commande mis à sa disposition par Prom Media, le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance prévue pour les paiements liés à la réception.
5.10. Les produits livrés au Client restent la propriété de Prom Media jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. Prom Media se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois (3) mois après la facturation. Dans ce cas, Prom Media se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires à l’article 4.3 en réparation du préjudice.


Article 6: Responsabilités

6.1. Prom Media a une obligation de moyens. 
6.2. Prom Media garantit que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le matériel fourni à Prom Media pour l’exécution du contrat n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Prom Media. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par Prom Media, le Client s’engage à indemniser Prom Media. 
6.3. La remise au Client d’un projet réalisé par Prom Media, dessin ou photographie implique l’engagement de confier à Prom Media l’exécution du travail ou, en tout cas, de l’indemniser des frais de recherche occasionnés. 
6.4. Prom Media décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines. 
6.5. Prom Media décline toute responsabilité sur des interruptions ou disfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances. 
6.6. Prom Media décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur ou par elle-même, le client devant prendre toutes les précautions possibles pour en faire des copies (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne). 
6.7. Les conditions de garantie spécifique sont définies dans le contrat. 
6.8. Le Client est responsable pour l’exploitation des services fournis par Prom Media. 
6.9. Les modifications qui devraient être apportées aux créations à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d'une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client. 
6.10. Prom Media agit dans certains cas en tant qu’intermédiaire et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une défaillance venant d’un de ses fournisseurs, Prom Media s’engage néanmoins à essayer de solutionner la situation au mieux de ses capacités.
6.11. Les informations d’ordre technique ou logistique communiquées par les représentants qualifiés de Prom Media dans le cadre des offres ou des autres communications sont données de bonne foi au Client et n’engagent pas Prom Media lorsque la mise en œuvre de produits ou prestations est perturbée par des facteurs ayant échappé à son contrôle.
6.12. Prom Media ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc…
6.13. Prom Media sera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment : faits de tiers, causes de force majeure, erreur d’un fabricant, ... 
6.14. Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la responsabilité de Prom Media est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné. 
6.15. Lorsque la prestation de services est terminée, Prom Media ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de Prom Media.


Article 7: Droits de Propriété

7.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à Prom Media pour l'accomplissement du projet. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu. Il s'engage à avertir Prom Media dès qu'un tiers intente une action relative à ces éléments. 
7.2. Le Client est propriétaire des éléments visuels commandés par le Client et créés par Prom Media dès paiement de l’intégralité des factures. Le Client s’engage à ne pas céder ou vendre les éléments visuels. 
7.3. Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à Prom Media qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité de ses clients. 
7.4. Aucun des produits ou services développés par Prom Media pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.
7.5. Les applications ou CMS créés par Prom Media ne sont pas vendus au Client. Seule une licence d’utilisation, dont les termes seront décrits dans le contrat de licence, lui est accordée. 
7.6. Prom Media enregistre sous son nom la licence de certaines extensions de noms de domaine (ex.: .fr,…). Le client a le droit de jouissance. En cas de résiliation ou de transfert, Prom Media cède le nom de domaine. Les frais éventuels sont à charge du Client.


Article 8: Confidentialité

8.1. Les applications, les documentations créées par Prom Media sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Prom Media. 
8.2. Lorsqu’il communique les données à caractère personnel à Prom Media, le Client respectera la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992. 
8.3. Les informations fournies par Prom Media dans le cadre d’un projet restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.

Article 9 : Renonciation

9.1 Le fait que, dans l’hypothèse où le Client enfreindrait ces Conditions Générales, aucune action ne serait prise à son encontre par Prom Media, ne constitue en aucun cas une renonciation dans le chef de Prom Media aux droits et voies de recours dont il jouit conformément à ces Conditions Générale.
9.2 Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

Article 10: Données à caractère personnel

10.1. Prom Media agit en tant que responsable du traitement conformément à la législation applicable, à l’égard de toutes les données à caractère personnel reçues ou collectée du Client.
10.2. Toutes les données à caractère personnel nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Prom Media ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles Prom Media– ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
10.3. Le Client autorise également Prom Media à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les produits et les services qu'il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de Prom Media à sa clientèle.
10.4. Les Clients ont le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, à un tel traitement à des fins de marketing direct.
10.5. Prom Media conserve enfin les données à caractère personnel pour faciliter les commandes ultérieures. Prom Media s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société, à l’exception de celles ressortant du groupe dans lequel il évolue.
10.6. Les Clients ont le droit d’accéder et de rectifier les données à caractère personnel qui les concernent, en prenant contact à cette fin avec Prom Media.


Article 11: Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. Elles sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l’exclusion des règles de conflits de lois. En cas de litige, les cours et tribunaux de Charleroi sont les seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires. Par ailleurs, des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/